Déclaration préalable de travaux cloture

Le délai d'instruction pour une déclaration préalable pour un projet de construction (même les clôtures) dont le terrain est situé dans le périmètre d'un monument historique (même en partie) est porté à deux mois pour que le service instructeur puisse consulter l'Architecte des Bâtiments de France qui a 1 mois pour donner son avis (à compter de la date de réception de la demande d'avis chez l'ABF). Passé ce délai, si l'administration n'a pas répondu, l'accord est présumé tacite. Vous pouvez donc commencer vos travaux à compter de l'intervention de la décision tacite; à savoir, dans votre cas, le 25/11/2009. Vous avez ensuite la possibilité de demander à la Mairie une certificat de non-opposition à une déclaration préalable qui viendra confirmer le tacite. 

Attention, vous n'avez pas le droit de construire avant l'intervention d'une décision par le maire; à défaut vous êtes dans l'illégalité! C'est d'ailleurs une erreur que de commander sa clôture avant même d'avoir eu l'autorisation du maire. 

Si l'avis de l'ABF est assorti de prescription, vous devez les respecter! Vous risquez un procès verbal d'infraction qui sera transmis au procureur de la république via la DDTM (ex DDE dans la majorité des cas). 

Le juge peut vous obliger à remettre votre clôture en conformité avec les exigences de l'ABF et du PLU. 

Une petite précision: au regard du code civil on ne peut pas interdire à quelqu'un de se clore, mais dans le respect des règles d'urbanisme.